Le parquet de Nanterre a formé un appel incident à celui déposé par le notaire impliqué dans la vente litigieuse de la villa « Bagatelle » condamné à 8 mois de prison avec sursis et 75.000 euros d’amendes par la 14ème chambre correctionnelle le 7 octobre dernier.
Aucun autre des prévenus condamnés à des peines allant de 4 mois avec sursis à 6 mois ferme n’a formé appel de son jugement: leur condamnation est désormais définitive depuis ce mardi 28 octobre, le parquet général de Versailles n’ayant pas contesté les jugements de condamnation.
A rappeler que 4 prévenus ont été intégralement blanchis par le justice: il s’agit de Nadia AMIROUCHENE, ex-épouse de Rafik Khalifa, de l’avionneur Socata (ancienne filiale d’EADS, aujourd’hui Airbus Group, vendue en 2009 au groupe Daher), de son ancien président Philippe DEBRUN et du communicant le lobbyiste Franco-Libanais Raghid EL CHAMMAH: le parquet n’ayant pas fait appel de leur relaxe, celle-ci est désormais définitive.
Rafik Khalifa, absent lors de son procès, a été, quant à lui, condamné à 5 ans de prison ferme et 375000 Euros d’amende. Il est incarcéré depuis le 24 décembre 2013 à la prison de Al-Harrach près d’Alger dans l’attente de son procès qui semble être remis aux calendes grecques.
Légende : La villa « Bagatelle » à Cannes